Les démarches administratives

Le point d'accès numérique de la sous-préfecture

Afin de garantir l’égalité d’accès de tous au service public, quel que soit sa localisation, son équipement et sa maîtrise des nouvelles technologies, des points numériques sont accessibles en préfecture et en sous-préfecture.

Votre point d'accueil numérique est accessible à la Sous-Préfecture de Thonon, 21 rue Vallon à Thonon-les-Bains, les lundis, mardis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 16h30 (à compter de janvier 2021).

Recensement des frontaliers (nationalité suisse ou double national)

L'accord franco-suisse du 29/02/1973 permet au Canton de Genève d'octroyer la compensation financière genevoise (CFG) aux communes françaises dans lesquelles vivent des travailleurs frontaliers. Les sommes versées sont calculées en fonction du nombre de frontaliers qui résident dans la commune.

 Ces fonds frontaliers sont importants pour notre village car ils permettent d'investir dans la création d'équipements. Si vous êtes suisse ou double national, travailleur frontalier dans le Canton de Genève, et que vous habitez FETERNES, faites vous recenser auprès de la Mairie.

Cette déclaration est rapide, ne vous coûte rien et n'a aucune incidence sur votre déclaration de revenus.

Les titulaires du permis G n'ont plus à effectuer cette démarche.

Ils sont recensés directement par l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) délivrant ces permis

Pour ceux qui ont déjà fait cette démarche, en cas de changement de situation, merci d'en informer la Mairie.

Formulaire de déclaration des travailleurs frontaliers Suisses ou Double Nationaux travaillant dans le canton de Genève 

Recensement citoyen et organisation de ma JDC (Journée Défense Citoyenneté) en ligne !

Dès l'âge de 16 ans, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s'ils résident à l'étranger, c’est le « recensement citoyen »

C’est une démarche administrative à effectuer obligatoirement par chaque français (fille ou garçon). Ils seront ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté (JDC).

Ce certificat permet aux jeunes de pouvoir s’inscrire, notamment, aux examens, concours et permis de conduire. Ce recensement permet également l’inscription automatique des jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans, sur les listes électorales de la commune

La demande est à faire auprès de la Mairie du lieu de domicile avec :

• Le Livret de famille
• La pièce d’identité de l’intéressé ORIGINAL

Cette démarche peut être effectuée seule par l’intéressé, il peut être cependant accompagné de son représentant légal.
La présence du jeune est donc OBLIGATOIRE, c’est son premier acte citoyen

Nouvelles modalités de délivrance des Cartes Nationales d'Identités

Les demandes de cartes nationales d'identité (CNI)  sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Chaque usager pourra effectuer une demande de titre d'identité dans n'importe quelle Mairie du département équipée d'un dispositif de recueil et non plus, forcément, dans sa commune de résidence.

La commune de Féternes ne fait pas partie des communes équipées de ce dispositif de recueil.

Connaître les communes équipées du dispositif

Un nouveau service !

L'usager peut désormais remplir en ligne sa pré-demande de carte nationale d'identité, il n'aura ainsi pas besoin de renseigner un formulaire papier au guichet.

Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements, même en cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer une pré-demande il faut créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés :

https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et saisir son état-civil et son adresse. Un numéro de pré-demande est alors attribué, il faudra le transmettre à l'agent au guichet afin qu'il puisse récupérer les informations enregistrées en ligne avec les pièces à fournir listées en fin de procédure dématérialisée. Le délai de délivrance est porté à 20 jours.

Autorisations de sortie du territoire

RÉTABLISSEMENT DES AUTORISATIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Dans un contexte international marqué par des départs de français, dont certains sont mineurs, vers des zones de conflit, le parlement a prévu un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs.

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire, de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et de la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie. L'utilisation du passeport seul n'est plus considérée comme suffisante.

L'autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'État ou une mairie, le formulaire d'autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site Service Public.

La durée de cette autorisation est fixée par son signataire (durée d'un voyage ou période fixe). Toutefois, elle est délivrée pour une durée maximale d'un an. Il s'agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d'une année scolaire.

Télécharger le formulaire

Carte électorale : modifier son état civil

Depuis le 1er janvier 2019, toute modification d’état civil sur la liste électorale doit être effectuée par l’électeur concerné.

Il doit solliciter la rectification de ces données directement dans le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE.

Pour débuter la démarche, cliquez ICI.

Pensez à vous munir des éléments suivants :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de la personne concernée par la demande de correction
• Numéro d'identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure

Demande de logement social

COMMENT EFFECTUER

VOTRE  DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

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INTRODUCTION 

Le département de la Haute-Savoie a mis en place un fichier départemental unique PLS ADIL 74, sur lequel sont enregistrées les demandes de logements sociaux du département.

Depuis le 1^er janvier 2016, ce fichier s’est rattaché au Système National d’Enregistrement, dit SNE, qui est une application gratuite développée par l’Etat et conçue pour réponde à l’ensemble des nouvelles dispositions règlementaires.

DOCUMENTS OBLIGATOIRES A FOURNIR :

Uniquement :

• Pièce d’identité du demandeur et du co-titulaire si existant
• Tout autre document fourni sera refusé

CRÉATION DE LA DEMANDE

2 possibilités s’offrent à vous :

• Déposer votre demande de logement avec le formulaire CERFA imprimable en ligne dûment complété et les pièces obligatoires, auprès de n’importe quelle Mairie du département (74).

• Créer votre demande en suivant les instructions sur le site grand public à l’adresse suivante :     

  www.demande-logement-social.gouv.fr

Dans ce dernier cas, une fois votre demande effectuée vous devez la faire valider auprès de la Mairie en fournissant votre adresse mail.

L’ÉLIGIBILITÉ DE VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT :

L’accès à un logement social est dépendant de votre revenu fiscal, de la composition de votre foyer et bien entendu de la vacation de logement.

PARC LOCATIF SUR LA COMMUNE DE FÉTERNES :

• Organismes gestionnaires :

LÉMAN HABITAT pour la résidence Les Bartavelles – Route du Stade.

HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la résidence Le Biollet – Chemin de l’Epineux.

OBLIGATION DE GÉRER SES BIENS IMMOBILIERS (GMBI)

Cette démarche est prévue pour être réalisée par chaque propriétaire avant le 30/06/2023 en vous rendant à l'adresse suivante :

Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires

Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé.

Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.

Un tutoriel vidéo du service est disponible en ligne.

Cliquez ici pour accéder au service : gérer mes biens immobiliers